[2025-12-17]Réforme complète du Code civil après 67 ans
Aujourd’hui (16 décembre), le premier projet de modernisation du Code civil, qui est la loi de base de la vie et de l’activité économique des citoyens, a été approuvé en réunion de cabinet.
La première étape est la révision des dispositions sur le ‘Droit des contrats’.
Pour plus de détails, veuillez consulter le fichier joint.