[2025-12-17]Réforme complète du Code civil pour refléter les changements socio-économiques
Le ministère de la Justice a approuvé un amendement pour moderniser le Code civil.
Le taux d’intérêt légal, auparavant fixe, sera désormais ajusté en fonction des conditions économiques.
L’amendement permet également d’annuler les déclarations faites sous ‘gaslighting’ et simplifie les réglementations sur le non-respect et l’indemnisation des dommages.