Le ministère des Sciences et des Technologies de l’information et de la communication a annoncé le 9 novembre qu’il publierait un projet de révision du décret d’application de la loi sur la promotion de l’industrie de la protection de l’information (ci-après dénommée la loi sur l’industrie de la protection de l’information) jusqu’au 19 décembre. Cette révision vise à apaiser les inquiétudes du public face aux récentes attaques de piratage à grande échelle et à renforcer les capacités de protection de l’information du pays.
La révision vise à éliminer les zones d’ombre du système de divulgation de la protection de l’information et à renforcer la responsabilité des entreprises ayant une grande influence sociale, telles que les sociétés cotées en bourse. Le projet de révision supprime la condition de ‘chiffre d’affaires supérieur à 3 000 milliards de won’ qui s’appliquait aux entreprises cotées, étendant ainsi l’obligation de divulgation à toutes les sociétés cotées sur les marchés KOSPI et KOSDAQ.
De plus, les entreprises obligées de certifier leur système de gestion de la protection de l’information (ISMS) seront désormais incluses dans les obligations de divulgation. Les exceptions qui excluaient les institutions publiques, les entreprises financières, les petites entreprises et les opérateurs de services financiers électroniques de ces obligations seront supprimées pour améliorer l’équité du système.
Le ministère prévoit de recueillir les avis des parties prenantes et du public par le biais de consultations publiques pendant la période de préavis législatif, puis de procéder aux étapes suivantes, telles que la consultation avec les ministères concernés et l’examen par le Bureau de la législation, afin que les nouvelles obligations de divulgation puissent être appliquées à partir de 2027. Pour alléger la charge des nouveaux sujets concernés, des directives de divulgation, des consultations personnalisées et des formations seront également fournies.