La loi civile de la Corée du Sud, en vigueur depuis 1958 sans révision majeure pendant 67 ans, entreprend une refonte complète afin de s’adapter aux réalités sociales et économiques actuelles. Le premier volet de cette modernisation, portant sur les dispositions relatives au droit des contrats, a été approuvé lors du Conseil des ministres le 16 avril.
Parmi les changements majeurs figure la modification du taux d’intérêt légal, qui était jusqu’alors fixé à 5 % pour les affaires civiles et 6 % pour les affaires commerciales. Ce taux pourra désormais être ajusté par décret présidentiel en fonction des conditions économiques, notamment les taux d’intérêt du marché et l’évolution des prix, afin de mieux refléter la réalité économique actuelle.
Une autre disposition importante permet d’annuler les déclarations de volonté effectuées dans des situations de « gaslighting », où une personne subit une manipulation psychologique ou une interférence injustifiée. Cette mesure vise à protéger de manière plus substantielle la liberté de décision individuelle et à doter les citoyens d’outils juridiques pour faire face aux pratiques déloyales dans les contrats.
Les règles relatives au défaut de paiement et à l’indemnisation des dommages ont également été révisées. Les catégories de défauts dans les ventes sont simplifiées et les dispositions légales sont réorganisées pour permettre aux citoyens d’exercer plus facilement leurs droits, tout en rendant les relations juridiques plus claires en cas de litige contractuel.