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[2025-12-16]Nouvelles règles pour la vente des actifs gouvernementaux

Désormais, toute vente d’actifs gouvernementaux dépassant 30 milliards de wons devra être préalablement rapportée au comité permanent de l’Assemblée nationale. De plus, la vente de participations dans des institutions publiques par le gouvernement et les organismes publics nécessitera l’approbation préalable de l’Assemblée nationale, et la vente à prix réduit par rapport à l’évaluation sera en principe interdite.

Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé le 15 qu’il avait préparé des mesures pour améliorer le système afin de prévenir la privatisation indiscriminée des actifs gouvernementaux et de répondre aux préoccupations concernant la vente d’actifs gouvernementaux à bas prix et le manque de transparence dans le processus de vente, soulevées récemment par les audits nationaux, l’Assemblée nationale et les médias.

Le ministère prévoit de réformer complètement le système de gestion des ventes d’actifs gouvernementaux. Des comités de révision spécialisés dans les ventes, composés principalement d’experts externes, seront établis dans chaque département (organisme) pour renforcer la révision de la sélection des actifs à vendre et de l’adéquation des prix. Les ventes dépassant 30 milliards de wons devront être préalablement rapportées au comité permanent de l’Assemblée nationale, et les ventes dépassant 5 milliards de wons devront être rapportées et approuvées par des comités de révision spécialisés dans les ventes, tels que le Comité de Politique des Biens Nationaux.

Le ministère élargira également considérablement la divulgation des informations relatives aux ventes. Une fois la vente des actifs gouvernementaux décidée, les informations sur l’appel d’offres seront immédiatement publiées sur le site web (Onbid), et après la vente, la localisation, le prix et le motif de la vente des actifs vendus seront divulgués de manière transparente, garantissant le droit du public à l’information et renforçant le contrôle externe postérieur.


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