Le projet de loi modifiant le Code de procédure pénale, qui introduit un système de demande de conservation des preuves électroniques pour prévenir la destruction ou la modification des preuves électroniques, a été adopté en séance plénière de l’Assemblée nationale le 12 décembre.
Cette modification vise à établir une base pour l’obtention rapide de preuves dans les crimes cybernétiques, tels que les crimes sexuels numériques, et à compléter la législation de mise en œuvre pour l’adhésion à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité.
L’introduction du système de demande de conservation des preuves électroniques permettra aux autorités de sécuriser les preuves cruciales de manière plus efficace et efficiente, améliorant ainsi la capacité de réponse aux crimes cybernétiques.