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[2025-12-19]Nouvelles règles sur les pénalités dans les restaurants et salles de réception

Les nouvelles dispositions relatives à la résolution des litiges entre consommateurs modifient les plafonds des pénalités pour non-respect des réservations dans les restaurants et pour annulation de contrats dans les salles de réception. Les pénalités maximales sont fixées à 40 % pour les restaurants sur réservation et à 20 % pour les autres. Pour les salles de réception, les pénalités peuvent atteindre 70 % selon le moment de l’annulation.

La Commission coréenne du Commerce équitable a annoncé l’entrée en vigueur de ces révisions le 18 décembre, afin d’adapter les règles aux évolutions des comportements de consommation. L’objectif est de clarifier les normes applicables aux secteurs tels que la restauration, l’hôtellerie, les voyages et les événements.

Pour les restaurants nécessitant une réservation préalable, comme les restaurants gastronomiques, les pénalités en cas de non-présentation peuvent aller jusqu’à 40 % du montant total de la commande, contre 20 % pour les autres restaurants. Les établissements doivent informer clairement les clients de ces frais par des moyens accessibles, comme les SMS.

Pour les salles de réception, les pénalités varient selon la date d’annulation : 40 % si l’annulation intervient entre 29 et 10 jours avant l’événement, 50 % entre 9 et 1 jour avant, et 70 % le jour même. Des frais de gestion peuvent également être facturés si certaines conditions sont remplies, notamment l’accord écrit du client après la fourniture de services ou de produits.


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