Le code civil, qui est resté inchangé pendant 67 ans depuis sa promulgation en 1958, commencera une révision complète pour refléter l’environnement social et économique changeant. Le ministère de la Justice a annoncé le 16, lors d’une réunion du cabinet, qu’il avait approuvé une proposition de modification des dispositions du droit des contrats comme première étape vers la modernisation du code civil.
La proposition de modification permet d’ajuster le taux d’intérêt légal, qui était fixé à 5% par an pour les affaires civiles et à 6% par an pour les affaires commerciales, par décret présidentiel en tenant compte des conditions économiques telles que les taux d’intérêt et l’inflation. Cela améliore le système pour répondre de manière flexible aux conditions actuelles, où les taux de marché ont fluctué de manière significative, en abordant les limites d’avoir des taux fixes pendant des décennies.
La proposition inclut également une disposition permettant d’annuler les déclarations d’intention faites sous ‘gaslighting’. Cela aborde la difficulté d’annuler les déclarations sous influence psychologique ou interférence injuste selon le code civil existant, en protégeant la liberté de décision individuelle et en fournissant des moyens légaux clairs pour les situations injustes dans le processus contractuel.
Les réglementations relatives au non-respect des obligations et à la compensation des dommages ont également été révisées dans l’ensemble. En simplifiant les types de défauts dans les ventes et en systématisant les réglementations connexes, on s’attend à ce que les citoyens puissent exercer leurs droits plus facilement, et que les relations juridiques soient plus claires et que le processus de résolution des litiges soit plus rationnel et efficace.